Départ volontaire à la retraite

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)

Votre réponse pour la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

En cas de départ à la retraite, le salarié effectue un préavis. Sa durée diffère en fonction de l’ancienneté du salarié et de son appartenance à une certaine catégorie professionnelle :

  • Pour les ouvriers et employés :

    • De niveaux I et II, la durée du préavis est égale à 1 mois ;

    • De niveau III, la durée du préavis est égale à 2 mois ;

  • Pour les techniciens et agents de maîtrise (niveaux IV à VI), la durée du préavis est égale à 3 mois.

  • Pour les cadres (niveaux VII et plus), la durée du préavis est égale à 3 mois.

    Pour information, le niveau de classification du salarié est habituellement mentionné sur le bulletin de salaire.

À noter : Pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis de départ à la retraite est égale au double de la durée fixée pour les autres salariés, sans pouvoir dépasser une durée de 3 mois.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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En cas de licenciement ou de démission, si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, la seconde partie peut saisir le conseil de prud’hommes.

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