R5311-3-5

Tout membre d'un comité départemental pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au préfet de département et au président du conseil départemental une demande d'inscription à l'ordre du jour d'un audit d'un opérateur du réseau pour l'emploi mentionné aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 ou d'un organisme délégataire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses groupements et dans les limites de ses activités départementales.

La demande d'audit est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session plénière du comité départemental pour l'emploi, au plus tard dans un délai de six mois suivant sa réception par le préfet.