République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R3163-5

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Il apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?