République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2314-26

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?