Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R. 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Job d’été : quels jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été ?
- La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences : que se passe-t-il en cas d’inaptitude médicale d’un salarié en contrat à durée déterminée ?
- Solde de tout compte