R1226-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/07/2024
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.
La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin :
-soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de l'article R. 1226-10, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées en application de l'article R. 1226-10 du présent code ;
-soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
- L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident : des contrôles sont-ils possibles ?
- Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail : dispositions transitoires
- Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail : visites d’information et de prévention