L8224-4

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?