L7343-32
Source : Code du travail - Mis à jour le : 08/04/2022
L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
L'accord est rédigé en français.
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 à qui elle ferait grief.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Offre d'emploi et embauche : l'emploi d'une langue ou de termes étrangers est-il possible ?
- Quelle forme doit revêtir le CDI ?
- Entreprises | Bonnes pratiques pour recruter sans discriminer : conseils pour rédiger et publier votre offre d'emploi
- Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié