Code du travail

L7343-32

Source: Code du travailMis à jour le : 08/04/2022

L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

L'accord est rédigé en français.

Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 à qui elle ferait grief.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?