L7233-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 25/07/2010
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les organismes de services à la personne : quelles sont les modalités d’interventions possibles ?
- La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quels sont les employeurs concernés ?
- Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ?