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Code du travail
L6355-12
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas désigner un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 6352-8
, est puni d'une amende de 4 500 euros.
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