L6355-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Le fait de réaliser des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le SMIC (salaire minimum de croissance) : quelles sanctions sont applicables si le smic n'est pas atteint ?
- CDD : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- Le bilan de compétences : liens utiles
- Le projet de transition professionnelle : le cas des salariés concernés par un facteur de risque professionnel