L6225-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/03/2014
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.
Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Transfert du contrat de travail : quelles modalités ? Peut-on refuser ?
- Le changement de la situation juridique de l'employeur : un licenciement est-il possible ?
- L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage : quelles sont les règles en matière de proratisation et de suspension de l’aide ?
- Le changement de la situation juridique de l'employeur : le maintien des contrats de travail : à quelles conditions ?