L6113-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 20/12/2023
Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées, y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, au système d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles France compétences vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prévention des risques liés à l'amiante : demat@miante : la plateforme de dématérialisation des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (pdre)
- La prévention des risques liés à l'amiante : professionnalisation des acteurs de la filière amiante
- CESU « préfinancé » : que peut-on payer avec le cesu « préfinancé » ?
- Les activités d'adultes-relais : quels employeurs ?