Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- Intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité : quelles sont les dispositions communes ?
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal
- Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?