Code du travail

L4731-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2016

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?