L4731-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2016
Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L. 4721-8, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : quels sont les pouvoirs et moyens d'action des agents de contrôle ?
- Le contrat de travail temporaire : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : découvrir le métier en vidéo
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?