Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de prévention et de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est pas en lien avec l'exercice des missions du médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.
NOTA
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La protection en cas de licenciement : quelle est la protection en cas de transfert d’activité ?
- Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail : ii. visites d’information et de prévention
- Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
- Le changement de la situation juridique de l’employeur : un licenciement est-il possible ?