Code du travail

L4153-5

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité.

La liste de ces travaux est déterminée par décret.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?