L3261-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
NOTA
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prise en charge des frais de transport par l'employeur : quelles sont les conditions et modalités de prise en charge des frais de transport personnels ?
- La prise en charge des frais de transport par l'employeur
- La prise en charge des frais de transport par l'employeur : quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ?
- Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé