Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quelles sont les sommes garanties ?
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : le montant des sommes garanties est-il limité ?
- Comment sont garantis les droits accumulés sur un CET ?
- Saisie et cessions des rémunérations : quelles sont les sommes concernées ?