L3252-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2025
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d'exécution, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA
Conformément au X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La saisie et les cessions des rémunérations : quelles sont les quotités du salaire cessibles ou saisissables ?
- La saisie et les cessions des rémunérations : existe-t-il d'autres procédures de recouvrement des créances sur les salaires ?
- La saisie et les cessions des rémunérations : quelles sont les sommes concernées ?
- La saisie et les cessions des rémunérations : comment se déroule la procédure de saisie ?