L3142-31
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le congé sabbatique : quelle est la situation du salarié à l’issue du congé ?
- JEI : quels sont les avantages ?
- La protection des femmes enceintes et les risques liés à la grossesse : les droits de la salariée et le congé de maternité
- La mobilité volontaire sécurisée : quelle est la situation du salarié de retour dans son entreprise d’origine ?