Les représentants du personnel siégeant au comité de la société européenne informent les représentants du personnel des établissements et filiales de la société européenne ou, à défaut, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux de ce comité, dans le respect du secret professionnel et de l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Quelle est la composition de la CSSCT ?
- L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
- La protection en cas de licenciement : quelle est la durée d’application du statut protecteur ?
- Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ?