L2321-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le conseil d'entreprise : quelles sont les conditions de validité des accords conclus au sein du conseil d'entreprise ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se déroulent les deux tours de l'élection ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?
- PSE : comment est établi un plan de sauvegarde de l'emploi ?