L2242-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 22/12/2017
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels éléments doit s'appuyer la négociation ?
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement