Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CDD : dans quels cas l’employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- Le contrat de travail temporaire : dans quels cas l’employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
- Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?