L1253-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.
Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La santé au travail des salariés en interim et CDD : règles particulières à l’emploi d’intérimaires
- Le contrat de travail temporaire : quels sont les droits individuels et collectifs du salarié intérimaire ?
- Les risques liés aux peintures à l'eau : pour en savoir plus
- Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?