L1233-45-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- PSE : comment se formalise le plan de sauvegarde de l'emploi ?
- Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment se déroule le préavis ?
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : que recouvre l’effort de reclassement imposé aux employeurs ?