Code du travail

L1233-45-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
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