Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption : quelle est la protection en matière de licenciement ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
- Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
- Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité