Les journées directement indemnisées par l'Etat, au titre des intempéries, entrent en compte pour le calcul du maximum de soixante jours prévus à l'article D. 5424-14.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
- L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs : comment sont mesurés les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et quelles sont les obligations de l’employeur ?
- Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
- Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)