Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et de santé au travail ou du comité régional de prévention et de santé au travail :
1° Solliciter de l'organisme certificateur un bilan d'activité ou tout document ou information complémentaires relatifs à la certification ;
2° Lui demander d'organiser un audit supplémentaire.
NOTA
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Chutes de hauteur : les actions spécifiques du 4e plan santé au travail (pst 2021-202
- Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel
- L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Rupture conventionnelle collective : quel est le suivi de mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle ?