D3334-3-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/04/2009
Lorsque le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.
Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les plans d'épargne salariale : plans d'épargne salariale : quels bénéficiaires ?
- Les plans d'épargne salariale : pee, perco, pere-co, pe-i, perco-i… de quoi s'agit-il et comment sont-ils alimentés ?
- Les plans d'épargne salariale : le cadre de mise en place
- Le bulletin de paie : une remise du bulletin de paie sous forme électronique est-elle possible ?