Titre exécutoire
| Définition | Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens). |
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| Sources |
Code du travailnumérique
Version Bêta
Code du travail| Définition | Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens). |
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