Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Titre exécutoire
Définition
Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens).
Sources
https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R1056
Retour