Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
Titre exécutoire
Définition
Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens).
Sources
https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R1056
Retour