Rescrit

Définition

Procédure qui permet d'interroger une administration sur l'application d'un texte de loi à sa situation. L'administation est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne changent pas.

Exemple : rescrit aides à l'emploi, rescrit sur le règlement intérieur de l'entreprise, rescrits égalité professionnelle et handicap, etc.

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