Requête
Définition
Ecrit permettant de formuler une demande et de saisir un tribunal sans recourir à un huissier.
Définition
Ecrit permettant de formuler une demande et de saisir un tribunal sans recourir à un huissier.
Les cookies de mesure d'audience sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies de suivi des campagnes publicitaires. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.