Requête
Définition
Ecrit permettant de formuler une demande et de saisir un tribunal sans recourir à un huissier.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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Définition
Ecrit permettant de formuler une demande et de saisir un tribunal sans recourir à un huissier.