Règlement amiable d’un litige
Définition
Permet de trouver une solution au conflit sans passer par la justice (simples échanges de courriers ou de mails, médiation, transaction pénale, etc.).
Définition
Permet de trouver une solution au conflit sans passer par la justice (simples échanges de courriers ou de mails, médiation, transaction pénale, etc.).