Prorogation
| Définition | Maintien d'un droit (ou d'une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin. |
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| Sources |
Code du travailnumérique
Version Bêta
Code du travail| Définition | Maintien d'un droit (ou d'une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin. |
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| Sources |