Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Allez à la navigation
Allez à la recherche
Allez au contenu
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Prorogation
Définition
Maintien d’un droit (ou d’une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin.
Retour