Pourvoi en cassation
Définition
Recours formé devant la Cour de cassation ou Conseil d’Etat afin qu’il vérifie l’exacte application des règles de droit par les tribunaux ou les cours d’appel.
Définition
Recours formé devant la Cour de cassation ou Conseil d’Etat afin qu’il vérifie l’exacte application des règles de droit par les tribunaux ou les cours d’appel.
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