Dépens
| Définition | Définit un ensemble de frais de procédure engendrés par le procès (droits, taxes, indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens...). |
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| Définition | Définit un ensemble de frais de procédure engendrés par le procès (droits, taxes, indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens...). |
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