Dépens
Définition
Définit un ensemble de frais de procédure engendrés par le procès (droits, taxes, indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens...).
Définition
Définit un ensemble de frais de procédure engendrés par le procès (droits, taxes, indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens...).