Délibéré
Définition
Moment, après l’audience, au cours duquel les juges débattent et prennent une décision.
Définition
Moment, après l’audience, au cours duquel les juges débattent et prennent une décision.
Les cookies de mesure d'audience sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies de suivi des campagnes publicitaires. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.