Cour de cassation
Définition
Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel garantissant une interprétation uniforme de la loi.
Définition
Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel garantissant une interprétation uniforme de la loi.