Cour d’appel
Définition
Juridiction d’appel de l’ordre judiciaire qui réexamine des affaires précédemment jugées par un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
Définition
Juridiction d’appel de l’ordre judiciaire qui réexamine des affaires précédemment jugées par un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
Les cookies de mesure d'audience sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies de suivi des campagnes publicitaires. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.