Cour d’appel
Définition
Juridiction d’appel de l’ordre judiciaire qui réexamine des affaires précédemment jugées par un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
Définition
Juridiction d’appel de l’ordre judiciaire qui réexamine des affaires précédemment jugées par un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.