Constitution
Définition
Ensemble des règles juridiques supérieures de l’État. Elle détermine les pouvoirs publics, leur fonctionnement et organise la protection des droits fondamentaux.
Définition
Ensemble des règles juridiques supérieures de l’État. Elle détermine les pouvoirs publics, leur fonctionnement et organise la protection des droits fondamentaux.
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