Clause résolutoire
| Définition | Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. Exemple : non-paiement du loyer. |
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| Sources |
| Définition | Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. Exemple : non-paiement du loyer. |
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