Autorité de la chose jugée
Définition
Se dit d’une décision de justice rendue lorsqu’elle peut être contestée uniquement par les voies de recours existantes.
Définition
Se dit d’une décision de justice rendue lorsqu’elle peut être contestée uniquement par les voies de recours existantes.
Les cookies de mesure d'audience sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies de suivi des campagnes publicitaires. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.