Arrêté
Définition
Décision administrative émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre.Exemples : arrêté du maire, arrêté préfectoral...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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Liberté égalité fraternité
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Définition
Décision administrative émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre.Exemples : arrêté du maire, arrêté préfectoral...