Arrêté
Définition
Décision administrative émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre.Exemples : arrêté du maire, arrêté préfectoral...
Définition
Décision administrative émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre.Exemples : arrêté du maire, arrêté préfectoral...