Arrêté
Définition
Décision administrative émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre.Exemples : arrêté du maire, arrêté préfectoral...
Définition
Décision administrative émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre.Exemples : arrêté du maire, arrêté préfectoral...
Les cookies de mesure d'audience sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies de suivi des campagnes publicitaires. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.