Appel
Définition
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure.
Pensez-vous maîtriser le droit du travail ?
Définition
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure.