Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

Qu'est-ce que le passe sanitaire ?

Selon votre activité, vous devez être en possession de l'un des documents suivants :

• Attestation justifiant que vous avez accompli le cycle vaccinal complet . À partir du 15 février 2022, le passe sanitaire de toute personne âgée de 18 à 64 ans ne sera plus actif si le 3^e rappel de vaccin n'a pas été fait dans les 4 mois suivant la précédente injection.

• Résultat négatif d'un test de dépistage de la Covid-19 de 24 heures maximum

• Résultat d'un test de dépistage RT-PCR ou antigénique positif datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois

Ces justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, sur l'application .

Le professionnel de santé qui effectue le rappel de vaccin vous remet une attestation de vaccination.

Vous pouvez aussi télécharger et imprimer votre attestation sur le site de l'Assurance maladie.

Vous pouvez enregistrer votre attestation de vaccination sur l'application TousAntiCovid en scannant le code QR figurant sur le document papier.

Le professionnel de santé qui effectue le test de dépistage en saisit le résultat dans le système d'information national de dépistage populationnel de la Covid-19 (SI-DEP) et vous remet le justificatif qui atteste que vous êtes négatif ou rétabli.

Vous recevez également un mail ou un SMS qui vous permet, si nécessaire, de récupérer le résultat de votre test sur le portail SI-DEP .

Vous pouvez enregistrer le résultat de votre test sur l'application TousAntiCovid en scannant le code QR figurant sur le document de résultat remis par le professionnel de santé ou obtenu sur sur le portail SI-DEP.

Quelles sont les professionnels concernés ?

Les salariés soumis au passe sanitaire sont ceux exerçant les activités suivantes :

• Transport de personnes

• Activités culturelles, sportives, ludiques ou festives

• Restauration commerciale ou débit de boissons (sauf restauration collective, vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière et ferroviaire)

• Foires, séminaires et salons professionnels

• Grands magasins et centres commerciaux (sur décision du préfet)

Si votre emploi est concerné par le passe sanitaire obligatoire, que vous n'êtes pas en possession de l'un de ces documents et que vous ne choisissez pas, en accord avec votre employeur, de vous mettre en congé, votre contrat de travail est suspendu. Vous n'êtes plus rémunéré. Cette suspension prend fin dès que vous présentez l'un de ces 3 justificatifs.

Si la suspension de votre contrat de travail se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, votre employeur vous convoque à un entretien pour examiner avec vous les moyens de régulariser votre situation.

La possibilité de vous affecter temporairement sur un poste non soumis à l'obligation de détenir un passe sanitaire est notamment examinée.

Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication.

Vous êtes concerné si vous exercez dans l'un des établissements suivants :

• Établissement de santé privé

• Centre de santé

• Maison de santé

• Centre et équipe mobile de soins

• Dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé

• Centre de lutte contre la tuberculose

• Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissible

• Service de médecine du travail

• Établissement et service social et médico-social (Éhpad, foyer de l'Ase, etc.)

• Foyer logement

• Résidence-services pour personnes âgées ou handicapées

• Habitat inclusif

Vous êtes aussi concerné si vous exercez l'une des activités suivantes :

• Salarié d'un service d'aide à domicile

• Membre d'une association agréée de sécurité civile

• Ambulancier

• Prestataire de services et distributeur de matériels médicaux

• Professionnel de santé qui exerce en libéral (y compris si vous êtes psychologue, ostéopathe, chiropracteur ou psychothérapeute)

• Étudiant en médecine

Vous devez disposer de l'un des 3 documents suivants pour pouvoir continuer à travailler :

• Attestation justifiant que vous avez reçu 2 doses de vaccin

• Certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 délivré sur présentation d'un résultat positif à un test de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique datant de plus de 11 jours et de moins de 6 mois

• Certificat médical de contre-indication au vaccin

Si vous travaillez dans un établissement de santé, social ou médico-social, vous devez remettre le justificatif de votre situation à votre employeur ou à votre médecin du travail.

Si vous faites partie des autres professionnels concernés par l'obligation vaccinale, ce sont les CPAM qui informent les ARS de votre statut vaccinal.

Si vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans délai de votre interdiction d'exercer et des moyens de régulariser votre situation. Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congé. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré.

La suspension de contrat prend fin dès que vous fournissez l'un des documents requis.

La période de suspension de votre contrat de travail n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et des droits qui en découlent.

Pendant cette suspension, vous conservez le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit.

Si vous êtes en CDD, votre contrat prend fin à la date prévue si celle-ci survient pendant la période de suspension.

Vous pouvez être placé en chômage partiel si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Votre poste de travail peut vous exposer à de fortes densités virales

• Vous ne pouvez pas bénéficier de mesures de protection renforcées

• Votre médecin traitant vous établit un certificat d'isolement à remettre à votre employeur qui confirme que vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité

Vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Être âgé de 65 ans et plus

• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV

• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications

• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment

• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée

• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

• Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)

• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins

• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie

• Être au 3e trimestre de la grossesse

• Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare

• Être atteint de trisomie 21

C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

• Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)

• Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3

• Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques

• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques

• Sous chimiothérapie lymphopéniante

• Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)

• Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d'une autre catégorie ou porteur d'un déficit immunitaire acquis primitif

• Être dialysé chronique, après avis de votre médecin traitant qui décidera de la nécessité des examens adaptés

Les mesures de protection renforcées dont l'absence peut justifier votre mise en chômage partiel sont les suivantes :

• Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, si cela n'est pas possible, aménagement de votre bureau pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation de vos horaires ou la mise en place de protections matérielles

• Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté à l'occasion de votre activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical si la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai, s'il est mouillé ou humide

• Absence ou limitation du partage du poste de travail

• Nettoyage et désinfection de votre poste de travail et des surfaces que vous touchez au moins en début et en fin de poste, en particulier si ce poste est partagé

• Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport que vous utilisez, afin d'y éviter les heures d'affluence

• Mise à disposition par votre employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail si vous avez recours à des moyens de transport collectifs

Si votre employeur estime que votre demande de chômage partiel n'est pas justifiée parce qu'il juge que votre poste ne vous expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail.

Le médecin du travail se prononce sur votre exposition ou non à de fortes densités virales et sur la mise en œuvre des mesures de protection.

Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, vous êtes placé en chômage partiel.

Si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, les consignes sont les mêmes que vous viviez ou non avec la personne positive.

En revanche, elles varient selon que vous avez un schéma vaccinal complet ou non : les règles d'isolement et de dépistage ne sont pas les mêmes.

Si vous êtes asymptomatique et si le télétravail n'est pas possible pendant votre isolement, vous devez vous déclarer sur le site de l'Assurance maladie.

Cette démarche vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail et d'un remplacement quasi-intégral de votre salaire pendant cet arrêt. Les indemnités journalières et le complément employeur vous sont versés sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit.

Si vous avez effectué un déplacement (professionnel ou personnel) à l'étranger, les conditions de votre retour en France varient selon la situation sanitaire du pays dans lequel vous avez séjourné et votre situation vaccinale.

Les pays sont classés en 4 zones  :

• Zone verte : pays et territoires dans lesquels aucune circulation active du virus n'est observée et aucun variant préoccupant n'est recensé

• Zone orange : pays dans lesquels on observe une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, sans diffusion de variants préoccupants

• Zone rouge : pays dans lesquels une circulation active du virus est observée avec une présence de variants préoccupants

• Zone rouge écarlate : circulation particulièrement active du virus et/ou découverte d'un variant pouvant présenter un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire

Si vous ne télétravaillez pas, vous pouvez être placé en chômage partiel dans les situations suivantes :

• Vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans dont vous devez assurer la garde en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège

• Votre enfant de moins de 16 ans est identifié comme cas-contact d'une personne infectée par le virus

• Vous êtes parent d'un enfant handicapé faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile

Seul 1 des parents peut bénéficier du chômage partiel.

Cette indemnisation est accordée à condition que les 2 parents ne puissent pas télétravailler et sur présentation d'un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de la situation de cas-contact de l'enfant ou de la mesure d'isolement de l'enfant handicapé.

Si aucun des 2 parents peut être placé en chômage partiel, l'un des parents est placé en arrêt de travail. Vous devez pour cela vous déclarer sur le site de l’Assurance maladie.

Les indemnités journalières et le complément employeur vous sont alors versés, sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit, jusqu'au retour de votre enfant en crèche à l'école ou au collège.

Si vous avez réalisé un test positif à la covid-19, vous devez vous isoler et réaliser, pendant cette période d'isolement, un test antigénique (Tag) ou RT-PCR.

Vos conditions d'isolement varient selon que vous avez un schéma vaccinal complet ou non. La durée de la période d'isolement avant la réalisation du test et ensuite la durée de la période d'isolement selon que le test est positif ou négatif ne sont pas les mêmes.

Si vous êtes asymptomatique et si le télétravail n'est pas possible pendant votre isolement, vous devez vous déclarer sur le site de l'Assurance maladie.

Cette démarche vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail et d'un remplacement quasi-intégral de votre salaire pendant cet arrêt.

Les indemnités journalières et le complément employeur vous sont versés sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit.