La protection en cas de licenciement
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 08/10/2025
- Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.
- L'inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n'est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, favorable ou défavorable, peut faire l'objet d’un recours.