Départ de l’entreprise
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Votre situation
Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
Pour les assistants maternels du particulier employeur
Le recours à la rupture conventionnelle n’est pas possible.
Le contrat de travail ne pourra être rompu que pour l’un des motifs suivants :
Retrait de l’enfant par le particulier employeur ;
Décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant (démission) ;
Suspension ou retrait de l’agrément de l’assistant maternel ;
Décès de l’assistant maternel ou de l’enfant accueilli ;
Départ à la retraite de l’assistant maternel ;
Cessation du contrat conclu pour une durée déterminée.
Pour les autres salariés du particulier employeur
Le recours à la rupture conventionnelle est possible, y compris lorsque le contrat de travail est suspendu (exemple : maladie du salarié).
La
D’une part, le particulier employeur et le salarié devront réaliser au moins un entretien qui se tiendra sur le lieu d’exécution du contrat de travail. Lors de cet entretien, ils devront convenir :
de la date de rupture du contrat de travail ;
du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la
convention collective ;des modalités de versement de l’indemnité de rupture conventionnelle (exemple : calendrier de paiement).
Les deux parties ne pourront pas être accompagnées ou assistées durant cet entretien.
Au terme de leurs échanges, un formulaire de demande d'
À l’expiration du délai et en l’absence de rétractation, un de ces exemplaires devra être transmis à la DREETS. La DREETS disposera d’un délai de 15
La rupture du contrat de travail sera effective au plus tôt :
le lendemain de la
notification par la DREETS de l'homologation de la rupture conventionnelle ;ou, à défaut de
notification , le lendemain de l’expiration du délai d’instruction de 15 jours.
- Article 118 de la convention collective
- Article 119 de la convention collective
- Article 161.3 de la convention collective
- Article 163.1 de la convention collective
- Article L7221-2 du code du travail
- Article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles.
- Cass. Soc. 29 juin 2011, n° 10-11.525.
- Cass. Soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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